Conditions générales


OPPOSABILITE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions de vente. Toutes conditions contraires à défaut d’acceptation expresse nous sera inopposable.

COMMANDES

Les offres faites par nos représentants n’engagent NATURAL & WOOD qu’à partir du moment où elles sont confirmées soit par écrit, soit par l’expédition des produits. L’annulation de toute commande ne peut être obtenue sans notre consentement écrit.

SPECIFICITES

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur nos catalogues ne créent pas une obligation pour les fabricants de livrer des produits identiques. Dans ces conditions NATURAL & WOOD se réserve le droit de livrer des produits ayant subi des modifications, adjonctions, améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail sans toutefois que les caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées, et ce, même après réception de la commande.

PRIX

Nos prix sont stipulés Hors Taxe, départ de nos entrepôts. Les factures sont établies aux tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la commande. Nous nous efforçons de garantir les prix mentionnés sur nos tarifs, mais nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.

CONDITIONS DE PAIEMENT FRANCE METROPOLITAINE

Toutes nos factures sont payables : 1/ Pour les clients n’ayant pas de compte ouvert chez NATURAL & WOOD ou non garantis par notre Assurance Crédit, comptant à l’enlèvement ou livraison, net, sans escompte. 2/ Pour tout client en compte chez NATURAL & WOOD garanti par notre Assurance Crédit, par traite à 30 jours date de facturation. Les traites acceptées sont à nous retourner au plus tard dans un délai de 10 jours à dater de leur réception.

RETARDS DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance entraînera : • Le paiement d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. • L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné. • L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. • La suspension de toute commande en cours. • Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 Euros par le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 Euros.

LIVRAISONS

Nos livraisons sont effectuées par transporteur et donnent lieu à la facturation par NATURAL & WOOD des frais de port. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Il appartient à l’acheteur de contrôler le nombre de colis livrés et l’état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues au cours du transport, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur. Il ne sera accepté aucune réclamation si les faits n’ont pas été portés sur le récépissé du transporteur.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. En tout état de cause, ces délais seront prorogés dans l’hypothèse d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure: les grèves totales ou partielles de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs, les difficultés de transport, les bris de machines ou d’outillages, les guerres, les troubles politiques ou économiques, les destructions ou autres évènements empêchant ou réduisant anormalement nos approvisionnements ainsi que les livraisons de nos marchandises. Ces cas de force majeure entraînent à notre gré la résiliation ou la suspension de nos engagements.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que NATURAL & WOOD conserve l’entière et l’exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix. A cet égard, ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. A compter de l’enlèvement des marchandises, l’acheteur est responsable des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner, l’intégralité des risques lui étant transférée. En cas de revendication et de restitution de matériel, toutes les sommes perçues par NATURAL & WOOD lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance de la marchandise dont aura bénéficié l’acheteur. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve NATURAL & WOOD de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise, soit le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

UTILISATION DES PRODUITS

L’application, la mise en œuvre des produits commercialisés par NATURAL & WOOD n’étant pas effectuées par NATURAL & WOOD, celles-ci n’engagent que la responsabilité de l’acheteur. NATURAL & WOOD dégage toute responsabilité pour tout défaut ou détérioration provoqués par l’usure naturelle ou dus à un montage erroné, un entretien défectueux ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par NATURAL & WOOD.

INFRACTIONS AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

L’acheteur devra dédommager NATURAL & WOOD de toutes pénalités et frais auxquels NATURAL & WOOD pourrait se trouver exposé à la suite de la réalisation de pièces effectuées sur la base de dessins ou modèles fournis par l’acheteur et protégés par des brevets ou modèles déposés.

CONTESTATION

Toute contestation est de la compétence du Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing, seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable est le droit Français.